Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
rupture conventionnelle

Dans le domaine du travail, concernant les contrats entre employés et employeurs, certains cas de rupture sont possibles. Cependant, certaines procédures et lois doivent être prises en compte dont la rupture conventionnelle.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Lors d’un premier entretien entre un employeur et son futur salarié, un contrat de travail est signé par les deux parties. On parle de rupture conventionnelle de contrat de travail lorsqu’il y a une séparation, par transaction et en dehors de toute procédure judiciaire, entre ces deux parties permettant au salarié de bénéficier de l’indemnisation chômage s’il en remplit les conditions. Plus exactement, c’est une modalité de rupture d’un contrat de travail indépendamment de toute procédure de licenciement ou de démission. Étant donné que ce n’est pas une démission définitive, le salarié aura encore le droit de recevoir des indemnités de chômage. Les motivations les plus fréquentes des salariés à se pencher vers une rupture conventionnelle sont : une embauche dans une autre société, nécessité de s’occuper à plein temps d’un proche, déménagement, désir de prolonger un congé parental.

Dans quel cas une rupture conventionnelle peut ou non être acceptée ?

Tout d’abord, une rupture conventionnelle doit obligatoirement être précédée d’au moins un entretien entre l’employeur et l’employé. Ceci est dans le but de mettre un terme à leur relation contractuelle dans le cadre d’un commun accord. L’article L. 1237-11 du Code du travail affirme qu’une rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie. Elle se manifeste par la signature d’une convention qui exige un consentement réciproque.

Toutefois, il est possible qu’une rupture conventionnelle ne puisse être acceptée. Dans certains cas, elle est même interdite. Elle exclue les salariés en cours de période d’essai, les employés reconnus inaptes par le médecin du travail, les employés se trouvant dans un contexte de harcèlement et les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.

Sous réserve de ne pas contourner la législation sur les licenciements économiques, il est possible pour un avocat international de conclure plusieurs ruptures conventionnelles en même temps. On peut procéder aux vérifications sur un éventuel détournement de procédure pouvant justifier un refus d’homologation. Il ne faut pas confondre la mise en place de plusieurs ruptures conventionnelles individuelles avec la rupture conventionnelle collective (RCC).

Quels avantages liés au licenciement sont perdus ?

Certains avantages se rattachant au licenciement sont perdus. Fiscalement, dans le cas où cette rupture n’est pas imposée, mais constitue une procédure permettant à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle ne peut être assimilée à un licenciement. De ce fait, elle ne fait pas partie des cas de force majeure qui justifie l’absence de remise en cause de la réduction d’impôt tel que la souscription de parts de FCPI, déduction dispositif Sceller, déblocage de PERP. L’assurance perte d’emploi des crédits liés au licenciement est également perdue. Même si la rupture conventionnelle ne fait pas partie des exclusions au contrat d’assurance, l’assureur évoquera le fait que ce n’est pas un licenciement.

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